Fiscalité
Reconduction du report du prélèvement à la source en cas de paiement immédiat de la participation et/ou intéressement par nos soins.
Depuis 2 ans, vos salariés bénéficient d’un report du prélèvement à la source si le paiement immédiat des primes de participation et/ou d’intéressement est réalisé par Crédit Mutuel Épargne Salariale. La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) vient de confirmer la reconduction de ce report.
Ainsi, nous continuerons à ne pas opérer le prélèvement à la source sur ces paiements en 2021.
Retour sur ces deux dernières années
Pour rappel, depuis 2 ans (2019 et 2020), les entreprises qui nous confient les traitements d’intéressement et de participation peuvent :
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Réaliser elles-mêmes les paiements immédiats.
Dans ce cas, elles opèrent le prélèvement à la source sur les paiements immédiats en passant ces derniers en paie.
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Nous demander de réaliser les paiements immédiats.
Le cadre légal nous oblige à opérer le prélèvement à la source, comme pour tout élément de rémunération. Toutefois, les outils développés par l’administration fiscale pour récupérer les taux individualisés d’impôt n’étant pas adaptés à notre profession, nous bénéficions depuis 2 ans d’une exemption qui a été reconduite pour une nouvelle année (2021).
Ainsi, les paiements immédiats que nous réaliserons en 2021 resteront nets de CSG/CRDS mais bruts d’impôt sur le revenu.
Pour 2021, des changements sont toutefois à prévoir si vous nous confiez les paiements immédiats
Vous souhaitez nous confier les paiements immédiats en 2021 ? A la demande de la DGFIP, nous allons devoir prendre en charge la déclaration, à l’administration fiscale, du montant imposable des paiements immédiats que nous effectuerons à compter du 01/01/2021.
Ainsi, les entreprises qui nous confieront les paiements immédiats ne devront plus réaliser les déclarations fiscales liés à ces paiements et ne devront donc plus intégrer le montant imposable dans le revenu fiscal du salarié. Sans quoi, le salarié serait imposé deux fois (via le montant que nous allons déclarer à l’administration fiscale et via celui qui serait déclaré également par l’entreprise).
Nous invitons les entreprises à vérifier, avant de nous confier un traitement, que leur logiciel de paie est adapté et permet de ne pas intégrer le paiement immédiat dans le revenu imposable du salarié.
Il convient de noter que les entreprises resteront en charge de la déclaration sociale (CSG/CRDS – forfait social).
En résumé pour 2021 :
- Vous ne devrez plus faire les déclarations fiscales liées à ces paiements.
- Vous ne devrez plus intégrer le montant imposable dans le revenu fiscal du salarié sans quoi le salarié serait imposé deux fois (via le montant que nous allons déclarer à l’administration fiscale et via celui qui serait déclaré également par l’entreprise). Vérifiez, avant de nous confier un traitement, que votre logiciel de paie vous permettra de réaliser ce paramétrage.
- Vous resterez en charge de la déclaration sociale (CSG/CRDS – forfait social).