Mon épargne est bloquée, comment puis-je en disposer pour mes projets ?
L'épargne salariale est légalement bloquée, au minimum 5 ans. Cependant, lors de certains évènements importants de votre vie, elle peut être débloquée de manière anticipée.
Pourquoi mon épargne est bloquée ?
En contrepartie des avantages fiscaux dont vous profitez grâce à l'épargne salariale, celle-ci est légalement bloquée :
pendant 5 ans, si votre épargne est versée sur un Plan d'Épargne Entreprise (PEE)
jusqu'à votre départ en retraite, si elle est versée sur un Plan d'Épargne Retraite COllectif (PERCO)
Cependant, la loi prévoit des motifs de déblocage anticipé. Pour savoir si vous êtes éligibles, consultez notre module d'aide.
Comment faire ?
Connectez vous à votre compte épargne salariale,
cliquez sur "Réaliser une opération", puis "Percevoir mon épargne",
choisissez votre cas de déblocage dans la liste,
saisissez votre demande, le montant (totale ou partiel),
validez,
confirmez,
joignez vos justificatifs,
un email de confirmation vous sera envoyé si vous avez renseigné votre adresse e-mail.
Vous ne pouvez effectuer qu'une demande de déblocage par motif. Pensez à consulter les modalités de déblocage.
Les modalités de déblocage
Avant de nous faire parvenir votre demande de déblocage, nous vous conseillons de prendre connaissance de ces quelques modalités légales.
Votre demande de déblocage doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l'événement sauf cas de :
cessation de contrat de travail,
décès du conjoint,
invalidité,
surendettement.
Seuls les avoirs en compte dans votre PEE ou PERCO, ou les droits au titre de la participation afférents à des exercices clos à la survenance du fait générateur peuvent être débloqués.
Pour un événement, le déblocage intervient sous forme d'un versement unique, qui porte sur tout ou partie de vos droits. C'est vous qui choisissez. Le même événement ne peut donner lieu à des déblocages successifs. En cas de déblocage partiel, le solde de vos avoirs restera bloqué jusqu'à l'échéance légale.
Dans le cas d’un déblocage partiel, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés.
Toute demande de remboursement reçue le jour ouvré précédent le calcul de la valeur de part est traitée sur cette valeur de part. Conformément à la législation en vigueur, les demandes de déblocage sont toujours traitées sur la valorisation qui suit la réception de la demande de déblocage (sauf exception).
Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les plus-values. Elles subissent par contre les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvements sociaux) au taux en vigueur à la date du retrait.
L'ensemble des cas de déblocage est d'interprétation stricte.
